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Catégorie de documents : législation

Selon le rapport annuel de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, plus de 19 000 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs ont été enregistrées en 2016, dont 22% concernent des garçons. Les violences sexuelles sont un sujet grave. Il est important de savoir les reconnaître pour, si possible, se protéger et savoir comment agir, si tu as été victime ou témoin d’abus.
Un abus sexuel (ou une agression sexuelle) est un acte à finalité sexuelle réalisé avec violence, contrainte, menace ou surprise (selon l'article 222-22 du Code pénal). C’est ce qui le distingue de l’atteinte sexuelle qui est exercée sans violence, contrainte, menace ou surprise.

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Ce n’est pas un droit à avoir des rapports sexuels, mais des droits liés à la sexualité. Ils encadrent les relations entre les personnes afin que chaque personne soit libre de ses choix et de ses actes , et puisse accéder à une vie sexuelle épanouie. Il s’agit du droit pour chaque personne de ne pas être soumise à la contrainte (forcée à faire quelque chose), à la discrimination (liée à son sexe ou son orientation sexuelle par exemple) ou à la violence.

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En France, la loi ne fixe pas l’âge à partir duquel une personne a le droit d’avoir des relations sexuelles. Par conséquent, elle n’interdit pas les adolescents d’avoir des relations sexuelles entre eux s’ils sont tous les deux d’accord, c’est ce qu’on appelle le consentement mutuel. En revanche, la loi réglemente les relations sexuelles entre mineurs et majeurs, et fait des distinctions en fonction de l’âge du mineur. Elle considère qu’à partir de 15 ans, la personne est capable d’exprimer un véritable consentement et d’évaluer les conséquences de celui-ci. C’est ce qu’on appelle dans le langage courant « la majorité sexuelle ».

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